En tant que jardinier professionnel, et dirigeant de votre entreprise, vous avez des obligations d’affichage vis-à-vis du personnel de votre société 🌿. Elles concernent les règles à respecter ainsi que la sécurité.
Votre établissement se doit donc d’afficher ces informations, là où les salariés se rendent, et l’ensemble du personnel doit les connaître .
Les 22 informations obligatoires à afficher
Les panneaux d’affichage concernent 22 informations obligatoires :
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À partir de 1 salarié :
1– Accueil téléphonique pour la lutte contre les discriminations au travail (afficher le 09 69 39 00 00) et les conditions de saisine du défenseur des droits.
2– Les numéros des services d’urgence :
15, Service d’Aide Médicale Urgente Samu 🚑
17, Police secours 🚓
18, Sapeurs pompiers 🚒
114, Service de secours pour les personnes malentendantes ou sourdes
112, Numéro de téléphone d’appel d’urgence valable pour tous les pays européens.
🩺 Pensez aussi à prévoir une trousse de secours adaptée pour vos salariés !
3– L’établissement de médecine du travail affecté à votre entreprise: les numéros du service de santé dans l’entreprise (nom et coordonnées téléphoniques du médecin du travail).
4– Les consignes de sécurité en cas d’incendie (faciliter l’évacuation du personnel grâce à un plan, indiquer les consignes de sécurité pour améliorer l’arrivée des services de secours). Si produits inflammables, panneau d’affichage obligatoire PME à placer dans les locaux et entrepôts où sont traités des produits.
5– Le lieu de consultation du document unique d’évaluation des risques professionnels DUERP (conditions d’accès et emplacement pour consulter les derniers résultats de l’évaluation).
6– Les horaires de travail (durée légale du travail à temps complet, entre la prise de poste et le jour de départ du lieu de travail). Afficher également le panneau sur le travail temporaire.
7– Le repos hebdomadaire, 35 heures ⌚ au total avec les jours de prise de repos quotidien :
24 heures consécutives de repos, le dimanche par exemple, pour la durée minimale réglementaire
+ 11 heures successives obligatoires de repos quotidien entre 2 jours de travail
8– Les coordonnées de l’inspection du travail : nom, adresse, et numéro de téléphone de l’inspecteur du travail rattaché à votre société.
9– L’ordre des départs en congés payés (CP) est défini par l’employeur dans son entreprise, pouvant parfois dépendre des accords collectifs ou des conventions collectives qui s’appliquent dans une entreprise. Cela s’étale entre le 1er mai et le 31 octobre. 10 jours ouvrés + la 5ème semaine prise hors de cette période, sont prévus par le droit du travail. La prise de congés doit être affichée au minimum 2 mois avant.
Lutte contre le tabagisme (passif) :
10– Panneau d’interdiction de fumer (avec le numéro d’aide pour arrêter de fumer et le message du code de la santé publique).🚭
11– Panneau d’interdiction de vapoter.
12– Panneau signalétique espace fumeur, si une pièce close est prévue à cet effet (même pour les vapoteurs). Rappeler les dangers du tabagisme, les sanctions qui s’imposent en cas de non-respect de la mise en garde de la santé publique.
13– Le texte de loi sur la lutte contre le harcèlement moral et sexuel (article ici) dans le cadre de la lutte contre les violences au travail.
14– Le texte de loi sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes 👩🏼🤝🧑🏻(rémunérations à échelon et travail similaires) suivant les art. L3221-1 à L3221-7 du Code du travail.
15– Le texte de loi contre les discriminations au travail (articles 225-1 à 225-4) et les coordonnées du service de lutte contre les discriminations (ainsi que les coordonnés du référent en matière de lutte contre la discrimination au travail).
16– La convention collective applicable dans l’entreprise, précisément la référence et l’avis comportant l’intitulé dont relève la société, et les accords applicables. les conditions de consultation de ces textes conventionnels sur le lieu de travail doivent aussi être précisées (si accord de l’entreprise). La transmission peut se faire par tous les moyens.
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À partir de 11 salariés :
17– L’affichage de la liste du CSE : noms des membres, indication de leur bureau ou poste de travail. Panneau d’affichage pour les communications du CSE
18– Communications syndicales, si accord avec l’employeur (pour chaque section syndicale de l’entreprise et délégués du personnel).
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À partir de 50 salariés :
19– Référent harcèlement désigné au CSE
20– L’affichage du règlement intérieur (modalités d’accès) : document légal sur les règles d’hygiène, de sécurité et les sanctions prévues par l’employeur (par tout moyen).
21– Informations sur l’existence d’un accord de participation auquel les salariés peuvent adhérer, ils doivent avoir accès aux modalités.
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À partir de 250 salariés :
22– Affichage, sur la porte du bureau des RH ou de la salle de recrutement :
- des coordonnées des services spécialistes de harcèlement sexuel au travail.
- des actions contentieuses civiles et pénales en cours (impliquant l’entreprise face aux actes de harcèlement).
Attention ! De nouvelles informations sont à diffuser depuis la crise du Coronavirus, 😷 et ce à partir d’un employé dans l’entreprise. Des conditions de travail en toute sécurité doivent être assurées par l’employeur.
Un certain nombre d’affichages à destination des entreprises pour informer les salariés des comportements à avoir pour ne pas se mettre en danger et pour ne pas contaminer les clients à cause de la pandémie, ont donc été publiés, par le ministère du travail, dans cette optique.
Quels risques en cas de non affichage?
Les informations relatives au personnel doivent être tenues à disposition de l’inspection du travail, dans des registres spéciaux, en cas de contrôle. C’est l’employeur qui doit s’en charger.
Le défaut d’affichage (lors d’un contrôle de l’inspection du travail) peut entraîner des amendes et, en cas de récidive, 37000€ d’amende et un an d’emprisonnement.
Certaines informations ne nécessitent néanmoins pas d’affichage mais elles doivent être communiquées aux salariés par tous les moyens, c’est-à-dire par exemple accessibles pour tous sur l’intranet de l’entreprise.
Vous pouvez commander ces panneaux d’affichage via Internet.💻
Ou afficher l’affichage obligatoire ?
L’employeur qui a l’obligation d’afficher certaines de ces informations et qui se doit respecter le droit à l’information des salariés dispose de plusieurs lieux pour installer le ou les panneaux :
- La porte des locaux ; 🚪
- La salle d’accueil ;
- L’entrée principale de l’entreprise ;
- La salle de pause ou la cantine. 🍽
Adhérent à la coopérative, cet affichage n’est pas encore à disposition des salariés de votre société ? Notre coopérative est aussi là pour vous aider à le mettre en place en contactant notre équipe au 05 59 70 57 35 ! 👍☎
