À partir du 11 avril 2024, vous pouvez commencer à faire votre déclaration d’impôt. Cette tâche peut parfois être compliquée : quelle case correspond aux déductions fiscales pour les services à la personne ? Quels montants y indiquer ? Quels sont les plafonds ? Que vous soyez imposable ou non, il est important de faire correctement votre déclaration pour bénéficier d’une réduction d’impôt ou d’un crédit d’impôt de 50 %. Pour vous accompagner, nous vous avons détaillé ci-dessous un tutoriel qui répertorie toutes les étapes pour déclarer vos réductions fiscales acquises grâce aux services à la personne !👍
Rassembler ses attestations fiscales et comprendre les plafonds en vigueur
Attestations fiscales, factures : quel document fait foi ?
Si vous avez fait appel à plusieurs prestataires dans le cadre des services à la personne, il est important de rassembler toutes vos attestations fiscales avant de faire votre déclaration. En effet, ces attestations fiscales doivent être absolument en votre possession. D’une part, pour déclarer le montant exact facturé et d’autre part, pour justifier le montant en cas de contrôle des impôts suite à votre déclaration. Le montant des différentes attestations devra être additionné pour pouvoir faire votre déclaration.🌱
⚠️Attention ! Les factures établies dans le cadre des services à la personne ne sont pas valables en cas de contrôle. Seules les attestations fiscales vous seront demandées.
Quels sont les plafonds pour le crédit d’impôt de 50 % pour les SAP ?
| Plafonds par an pour déclaration réduction fiscale SAP | |
| Statut | Plafond limite |
| Foyer sans enfant |
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| Foyer avec 1 ou plusieurs enfants à charge |
Attention en cas de garde alternée + 750 € par enfant |
| Foyer avec membre âgé de plus de 65 ans |
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| Foyer avec un ascendant âgé de plus de 65 ans à charge |
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| Foyer avec un membre invalide ou bénéficiaire du complément d’allocation d’éducation spéciale de l’enfant handicapé |
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Le crédit d’impôt sera égal à 50 % des dépenses engagées de l’année précédente. Votre crédit d’impôt pour 2024 portera donc sur les dépenses engagées en 2023.
📌 La majoration maximale du plafond de 12 000 € est de 15 000€ (par exemple pour 2 enfants à charge). Ce plafond maximal de 15 000€/an peut être dépassé dans deux cas : si vous bénéficiez pour la première fois d’une réduction d’impôt dans le cadre des services à la personne, alors le plafond est de 18 000 €. Ou dans le cas où un membre de votre foyer est invalide ou bénéficiaire du complément d’allocation d’éducation spéciale de l’enfant handicapé, le plafond sera donc de 20 000€/an.
🚨 Attention, chaque activité des services à la personne possède un plafond maximal de déclaration pour le crédit d’impôt. Voici les principaux :
- Entretien du jardin : 5 000 €/an et par foyer fiscal, soit 2 500 €/an maximum de crédit d’impôt.
- Bricolage : 500 €/an et par foyer fiscal, soit 250 €/an maximum de crédit d’impôt.
- Nettoyage / Ménage : 12 000 €/an et par foyer fiscal, soit 6 000 €/an maximum de crédit d’impôt.
- Gardiennage : 12 000 €/an et par foyer fiscal, soit 6 000 €/an maximum de crédit d’impôt.
Pour plus d’informations sur les plafonds des crédits d’impôt par activité SAP, nous vous invitons à consulter le site officiel du gouvernement.
Exemple concret de crédit d’impôt selon les différentes activités SAP
Mme Hortensias a fait appel à un jardinier pour l’entretien de son parc en 2023. Elle a réglé une facture de 6 000 €, elle pourra donc bénéficier d’un crédit d’impôt de 2 500 € pour le jardinage (5 000€ plafond maximum divisé par 2). Elle a aussi fait appel en 2023, à une entreprise multiservices pour réparer une poignée de porte. Elle a réglé une facture de 80 €. Elle pourra bénéficier d’un crédit d’impôt de 40 € pour cette prestation de bricolage. En cumulant ces deux activités SAP, Mme Hortensias réduira ses impôts de 2540 € en 2024.
Déclaration d’impôt en ligne : déclarer un crédit d’impôt pour les services à la personne
- Accédez tout d’abord à la déclaration de revenus en ligne.
- Remplissez ensuite vos « renseignements personnels » présents dans l’étape 2. Les champs sont souvent préremplis par l’administration, vérifiez leur exactitude avant validation.
- Puis, vient l’étape 3. C’est dans cette étape que vous allez déclarer vos dépenses liées aux activités des services à la personne !
Capture d’écran des différentes étapes présentes sur la déclaration en ligne – Site : impots.gouv.fr Dans l’étape 3, après avoir vérifié ou renseigné les différentes catégories, rendez-vous dans l’onglet « Charges » et cochez la case réductions et crédits d’impôts (voir l’image ci-dessous).
Capture d’écran des différentes étapes présentes sur la déclaration en ligne – Site : impots.gouv.fr - Plusieurs validations concernant vos revenus, vos charges déductibles vous seront demandées avant d’arriver à la case 7DB de la partie : « Services à la personne : emploi à domicile » (voir image ci-dessous). C’est dans cette case que vous devez remplir les montants présents sur vos attestations fiscales (montant total sans déduire les 50 %). En cliquant sur « détail« , vous devez renseigner le nom et l’adresse du bénéficiaire (voir ci-dessous).
Capture d’écran des différentes étapes présentes sur la déclaration en ligne – Site : impots.gouv.fr ⚠️ Si vous avez réglé vos factures avec l’Avance immédiate, le montant que vous avez perçu sera automatiquement prérempli sur votre déclaration de revenus. Il vous appartient de vérifier ce montant et de le corriger si nécessaire. Pour vérifier ce montant de l’avance immédiate de crédit d’impôts dont vous avez déjà bénéficié, veuillez regarder la ligne 7HB.⚠️
- Après validation de la page précédente, vous devez arriver à l’étape 4 « Résumé et signature« . Pensez à vérifier que le total de vos dépenses engagées pour les SAP (détaillées sur les attestations fiscales) soit bien reporté (voir ci-dessous)
Capture d’écran des différentes étapes présentes sur la déclaration en ligne – Site : impots.gouv.fr - Pour consulter le montant qui sera déduit de vos impôts, cliquer sur » Consulter le détail du calcul 👀 » juste en dessous de « Estimation de votre impôt net après crédits d’impôt« .
✅ Votre déclaration est terminée, il ne vous reste plus qu’à vérifier les éléments et signer numériquement ! 👍
Déclaration d’impôt papier : déclarer une réduction fiscale pour les services à la personne
Pour déclarer vos dépenses engagées dans le cadre des services à la personne sur votre déclaration d’impôt papier, c’est très simple ! Rendez-vous dans la catégorie 7, puis dans la case 7DB et/ou 7HB (avance immédiate), et indiquez ici le montant des dépenses engagées dans le cadre des services à la personne pour l’année précédente.
📆 Pour rappel, selon votre département, vous avez jusqu’au : 23 mai 2024 (département 01 à 19), 30 mai 2024 (département 20 à 54 et la Corse) ou 6 juin 2024 (département 55 à 95 ainsi que les DOM).
Vous êtes client de notre Coopérative ? Nous vous accompagnons pour votre déclaration d’impôt. N’hésitez pas à nous contacter au 05.59.70.59.20 pour toute demande d’information complémentaire.📞🌿
Une réponse
Bonjour,
J’aimerais savoir ce que signifie :
– Code(s) identifiant le(s) salarié(s) intervenant(s)
On le demande dans l’attestation fiscale à compléter et à remettre aux clients en début de chaque année.
C’est un document de SAP (Service a la Personne).