En France, tout salarié a droit chaque année à un nombre minimum de jours de congé payés par son employeur. La mise en œuvre de ce droit n’est pas toujours évidente. Si vous gérez une entreprise d’espaces verts comment organiser au mieux les départs en congés de tous vos salariés ?
Les congés, un droit pour vos salariés
Quelle que soit la nature du contrat de travail 📃 (CDI, CDD ou contrat d’intérim), chaque année, le salarié peut poser des congés payés selon différents critères : son temps de travail (à temps plein ou temps partiel) et son ancienneté.
L’employeur peut refuser les congés
L’employé ne peut pas choisir seul ses jours de congés payés. La date de départ et le nombre de jours souhaités doivent faire objet d’une demande préalable, qui peut être acceptée ✔ ou refusée ✖. Néanmoins, l’employeur doit justifier ce refus s’il y a. Une forte activité peut être mise en avant ou bien la nécessité d’assurer le service si le congé de l’employé oblige l’entreprise à fermer ses portes par exemple.
Fixer l’ordre des départs de chacun
Les salariés ne peuvent pas tous partir en congés au même moment si l’entreprise reste ouverte. Un calendrier des départs doit alors être établi, selon plusieurs critères :
- L’ancienneté des salariés
- Le travail des salariés chez plusieurs employeurs
- La situation familiale des salariés, la date de départ en congés du conjoint, ainsi que la présence ou non d’enfant, d’un adulte à mobilité réduite ou d’une personne âgée au domicile de l’employé.
Si les conjoints travaillent dans la même entreprise, ils peuvent demander de prendre leurs congés au même moment (à condition d’être pacsé ou marié)💍.
Néanmoins, une fois la décision de l’employeur prise concernant les départs de chacun, il ne peut en aucun cas revenir dessus moins d’un mois avant le départ, sauf exception.
Fermeture de l’entreprise
Si le dirigeant souhaite fermer l’entreprise durant la période de vacances, il devra la fermer entre minimum 12 jours ouvrables, et 24 jours ouvrables maximum, compris entre deux jours de repos hebdomadaires, suite à l’avis CSE (Comité Social et Économique) et ainsi imposer les congés à ses salariés.
Si la fermeture est plus longue que le nombre de congés légaux, l’employeur devra indemniser les salariés pour chaque jour ouvrable en plus. Mais dans ce cas, la période doit se situer entre le 1er mai et le 31 octobre. L’employeur doit toujours informer ses salariés de la période de congés au moins deux mois avant 📅.
Congés payés et accord de l’entreprise
Selon la convention collective nationale du paysage 🌿, le droit aux congés payés est ouvert au salarié chaque année.
Pour les congés payés, l’employeur peut négocier un accord d’entreprise. Il doit alors être précisé :
- L’ordre des départs en congés
- La période de prise des congés
- Les délais à respecter par l’employeur en cas de modification de l’ordre et des dates de départ.
Et potentiellement :
- Les dates de fermeture des locaux et de la prise des congés payés
- Les formalités de demande de congés par les salariés
- Les critères ainsi que leur hiérarchie concernant l’ordre des départs en congés
- Les règles de fractionnement des congés et/ou de report.
Il peut donc être intéressant de faire remplir un formulaire de demande de prise de congés, par l’employé en l’informant sur l’ouverture de la période de prise de congés.
Une date limite de remise de demande peut être imposée, afin que tous les employés trouvent leur contentement pour leurs départs.
Durée des congés payés
La durée du congé payé se calcule en jours ouvrables. Le salarié acquiert 30 jours ouvrables (ou 25 jours ouvrés) de congés payés, soit 5 semaines, pour une année complète de travail. Le salarié a droit à 2,5 jours ouvrables de congés payés par mois (ou périodes de 4 semaines égales à 24 jours).
Poser 4 semaines ou 24 jours d’un coup est possible, mais si un enfant est présent au sein du foyer, qu’une personne âgée est en perte d’autonomie, qu’un enfant est handicapé, ou en cas de contraintes géographiques particulières, il est possible de prendre 5 semaines de congés payés en une fois. Pour les autres salariés, la cinquième semaine doit être posée indépendamment. Sont aussi assimilés à des périodes de travail effectif :
- les périodes de congés payés de l’année précédente ;
- les périodes de repos des salariés en congé maternité, paternité ou d’adoption ;
- les périodes de suspension du contrat pour cause d’accident du travail (y compris la rechute de l’accident du travail) ou de maladie professionnelle, dans la limite d’un an.
Période des congés
Avec accord du CSE, les congés payés doivent être pris entre le 1er mai et le 31 octobre 📅, sauf accord entre employeur et salarié. L’employeur doit en informer les salariés au moins 2 mois avant l’ouverture des congés.
Congé principal et fractionnement
Entre le 1er mai et le 31 octobre, le salarié peut bénéficier d’un congé payé 18 jours ouvrables minimum, dont au moins 12 jours ouvrables continus. Si l’employé prend ses congés en une fois, ils ne peuvent excéder 24 jours ouvrables.
Mais pour cause de contrainte géographique particulière le salarié peut bénéficier d’une dérogation et ainsi prendre en continu 5 semaines.
Si le nombre de jours de congés pris en dehors de la période du 1er mai et au 31 octobre est supérieur à 5, l’employé se voit accorder 2 jours de congés supplémentaires. S’il est compris entre 3 et 5 jours, il lui sera attribué un jour en plus.
Autres congés
Jours de congés supplémentaires accordés aux femmes
Les 👩 femmes salariées âgées de moins de 21 ans au 30 avril de l’année précédente se voient accorder 2 jours de congés supplémentaires par 🧒 enfant à charge âgé de moins de 15 ans au 30 avril de l’année en cours. Si le congé légal n’excède pas 6 jours, le congé supplémentaire sera de 1 jour.
Événements familiaux
L’employé peut aussi bénéficier selon accord de l’entreprise de congés exceptionnels pour événements familiaux. Sur justification, il pourra avoir une autorisation exceptionnelle d’absence.
- Mariage du salarié 👰 : 5 jours ouvrables ;
- Mariage d’un enfant 🧒💍 : 1 jour ouvrable ;
- Décès du conjoint ou du partenaire de Pacs : 3 jours ouvrables ;
- Décès d’un enfant ou d’un de ceux du conjoint ou du partenaire de Pacs : 2 jours ouvrables ;
- décès du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère, d’un frère ou d’une sœur : 1 jour ouvrable ;
- Naissance ou adoption 👶 : 3 jours ouvrables.
La rémunération mensuelle sera alors la même.
S’il y a obligation de déplacement du salarié de plus de 🚗 600 km (aller-retour), l’employeur peut lui accorder 1 jour ouvrable supplémentaire, mais non rémunéré. En dehors des événements familiaux cités plus haut, il est possible d’obtenir des congés pour d’autres événements familiaux, selon accord de l’employeur.
Congés pour enfant malade
En cas de 😷 maladie ou d’accident, le salarié a le droit de bénéficier d’un congé rémunéré constaté par certificat médical 📃, d’un enfant de moins de seize ans dont il assume la charge. Au maximum, ce congé doit durer 3 jours par an. Si l’enfant à moins d’un an ou si le salarié a trois enfants ou qu’il est plus âgé de moins de 16 ans, cette durée est portée à 5 jours.
Congés maternité
La salariée bénéficie, comme stipulé dans l’article L.1225-17, et suivant le code du travail en la matière de six semaines avant la date présumée de l’accouchement 🤰 et dix semaines après la date de celui-ci.
Congés plus exceptionnels
D’autres congés sont possibles, dans les conditions et limites fixées pour chacun d’eux par le code du travail.
- Congé postnatal (article L. 1225-47 du code du travail)
- congé parental d’éducation (article L. 1225-48 du code du travail)
- congé sabbatique (article L. 3142-91 du code du travail)
- congé pour création d’entreprise
- congé de formation économique, sociale ou syndicale
- (article L. 3142-7 du code du travail)
- congé de paternité (article L 1225-35 du code du travail)
Rémunération des congés payés
À la fin de l’année travaillée, le nombre de jours de congés acquis sera comptabilisé et la rémunération brute versée au salarié pendant l’année de référence.
La rémunération brute des congés correspond :
- soit à la rémunération brute que le salarié a perçue pour une durée de travail égale à celle du congé payé ;
- soit au 1/10 de la rémunération totale brute perçue durant l’année, hors indemnités (entretien, nourriture…).
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