Du changement sur les devis de travaux de jardinage à partir du 1er juillet 2021 🌿. Dans le cadre de la loi « Anti-Gaspillage et Economie Circulaire », des mentions obligatoires importantes sont à prévoir pour les jardiniers paysagistes établissant des devis pour leurs clients. La Coopérative décrypte pour vous ce décret, et vous informe des actions à mettre en place pour être en conformité avec la loi ✅.
👉 Pour en savoir plus n’hésitez pas à consulter le Décret n° 2020-1817 du 29 décembre 2020
Quelles sont les mentions obligatoires à rajouter aux devis ?
Pour les devis traitant de travaux de jardinage (engendrant des déchets verts), mais aussi pour les travaux de maçonnerie paysagère (engendrant des gravats par exemple), il faudra :
- « Estimer la quantité totale de déchets qui seront générés par l’entreprise de travaux durant le chantier »
🟢 Concrètement il faudra estimer en volume la quantité de déchets émanant de votre intervention en m3 ou en kilos.
- « Les modalités de gestion et d’enlèvement des déchets générés durant le chantier qui sont prévues par l’entreprise de travaux, à savoir : –l’effort de tri réalisé sur le chantier et la nature des déchets pour lesquels une collecte séparée est prévue ; -le cas échéant, le broyage des déchets sur le chantier ou autres dispositions techniques dans le cadre de travaux de jardinage. »
🟢 Il faudra préciser si les déchets en question sont triés, broyés…et préciser leurs natures.
- « Le ou les points de collecte où l’entreprise de travaux prévoit de déposer les déchets issus du chantier, identifiés par leur raison sociale, leur adresse et le type d’installation ». « Une estimation des coûts associés aux modalités de gestion et d’enlèvement de ces déchets ».
🟢 Pour chaque devis, il faudra préciser le lieu de dépôt des déchets.
Les jardiniers paysagistes sont-ils concernés ?
La réponse est OUI. Le décret précise le public concerné à savoir : les professionnels établissant des devis concernant les travaux de construction, de rénovation, de démolition de bâtiments et des devis relatifs aux travaux de jardinage. Toutes les sociétés d’espaces verts, tous statuts juridiques confondus, devront donc se mettre en conformité pour le 1er juillet 2021.
« Parties prenantes concernées par les devis relatifs aux travaux de construction, de rénovation et de démolition de bâtiments ainsi que les devis relatifs aux travaux de jardinage (collectivités territoriales, entreprises et professionnels du bâtiment, entreprises et professionnels de travaux de jardinage, pouvoirs publics, etc. agissant en tant que maître d’ouvrage) » Décret n° 2020-1817 du 29 décembre 2020
Comment intégrer ces mentions sur les devis ?
Voici un exemple des mentions à faire apparaître sur un devis pour une taille de haie :
Information sur la gestion et l’enlèvement des déchets :
Déchets :…………………………………………………….Volume estimé à…………………………
Lieu de dépôt……………………………………………….pour un coût moyen de ………………
Quelles sont les obligations de la déchetterie, du centre de collecte ?
Obligation de vous transmettre un bordereau de dépôt. Lorsque vous déposez vos déchets dans une déchetterie ou un centre de collecte, vous devez recevoir gratuitement et obligatoirement un bordereau de dépôt. Sur ce document doit être mentionné : la nature des déchets, la quantité, la provenance (de quel chantier sont-ils issus ?), la date dépôt… Ce bordereau sera signé par l’entreprise d’espaces verts et le centre de collecte, la déchetterie…⏱ Pour le moment la durée de conservation de ces bordereaux n’est pas évoquée. Nous mettrons régulièrement à jour cet article pour vous en tenir informés.
« Ils doivent également mentionner les installations dans lesquelles les déchets seront déposés en fonction de leur typologie. En outre, le décret introduit une obligation pour le ou les centres de collecte des déchets de délivrer à titre gracieux un bordereau de dépôt des déchets. Il renforce ainsi les conditions de traçabilité des déchets. »
🤝 ❓ La Coopérative Jardiniers Professionnels est à l’écoute de ses adhérents pour toutes questions à propos de cette nouvelle réglementation. N’hésitez pas à nous contacter au 05.59.70.59.20 ☎, nous sommes à votre service.
