L’usage de produits phytosanitaires est encadré par la loi. Afin d’en avoir un usage de moins en moins dangereux, la loi évolue depuis plusieurs années. En tant que Jardiniers Professionnels 🌱, vous devez être au courant de ces changements pour en garder un usage légal. Dans cet article, vous prendrez connaissance des modifications mises en place.
Qu’est-ce qu’un produit phytosanitaire ?
Un produit phytosanitaire, aussi appelé phytopharmaceutique, est à l’origine un produit qui protège et soigne les végétaux 🌱. Cependant, ces produits sont des substances ou des mélanges, de nature chimique ou biologique, ayant pour but de :
- Protéger les végétaux de tout organismes nuisibles 🪳;
- Exercer une action sur les processus vitaux des végétaux ;
- Assurer la conservation des produits végétaux ;
- Prévenir, diminuer ou détruire des végétaux indésirables.
Autrement dit, les produits phytosanitaires protègent les végétaux des maladies, des nuisibles 🪳 ou encore des mauvaises herbes.
Ils sont répartis en 4 catégories :
- Les produits de synthèse ;
- Les produits de biocontrôle ;
- Les produits autorisés en Agriculture Biologique ;
- Les substances de faible risque.
Tous les produits phytosanitaires sont soumis à une autorisation 📃 de mise sur le marché pour une culture et un usage. Le mot pesticide est lui un terme générique regroupant l’ensemble des substances chimiques, naturelles ou de synthèse, destinées à repousser ou détruire les nuisibles. Les produits phytosanitaires font ainsi partie des pesticides.
La loi Labbé
La loi Labbé du 6 février 2014 prévoit l’interdiction d’utiliser, mais également une restriction dans la vente des produits phytosanitaires de synthèse dans les jardins, espaces végétalisés et infrastructures. Cette loi est en perpétuelle modification, la dernière datant du 1er juillet 2022.🗓️
Loi du 1er janvier 2017
En janvier 2017 🗓️, la Loi Labbé interdit d’utiliser ou de faire des produits phytosanitaires pour l’entretien des espaces verts, forêts, promenades et voiries. Ainsi, l’interdiction concerne toutes les personnes publiques, soit l’État, les collectivités territoriales et leurs regroupements ainsi que les établissements publics.
Les produits phytosanitaires de biocontrôle, autorisés en agriculture biologique, et tout autres produits de protection des plantes, restent par ailleurs utilisables.
Loi du 1er janvier 2019
Depuis le 1er janvier 2019🗓️, l’interdiction d’utilisation des produits phytosanitaires s’étend aux particuliers. Ces derniers ne peuvent plus utiliser et détenir des produits phytosanitaires, excepté ceux de biocontrôle. Tous les autres produits phytosanitaires amateurs sont désormais interdits à la vente.❌
Loi du 1er juillet 2022
Enfin, depuis le 1er juillet 2022, l’interdiction s’étend aux habitations et différents lieux fréquentés par le public ou à usage collectif :
- Propriétés privées à usage d’habitation 🏡;
- Hôtels, auberges collectives, terrains de camping et les parcs résidentiels de loisirs 🏕️;
- Cimetières et columbariums ;
- Jardins familiaux ;
- Parcs d’attraction, de divertissement et de loisirs ;
- Voies d’accès privées, espaces verts et les zones de repos sur les lieux de travail ;
- Zones à usage collectif des établissements d’enseignement ;
- Établissements de santé, sociaux et médico-sociaux ;
- Équipements sportifs 🏈⚽.
Pour certains équipements sportifs, la loi sera mise en place à partir du 1er janvier 2025. Cela concerne les départs, greens, fairways et practices de golf ⛳🏌️, mais aussi les terrains de grands jeux, les pistes d’hippodromes 🏇 et les terrains de tennis sur gazon, dont l’accès est réglementé et réservé aux seuls utilisateurs.
Les produits de biocontrôle, les produits qualifiés à faible risque et les produits dont l’utilisation est autorisée dans le cadre de l’agriculture biologique ne sont pas concernés.
Exceptions
L’interdiction d’utiliser des produits phytopharmaceutiques ne s’applique pas :
- Aux traitements et mesures nécessaires à la destruction et à la prévention de la propagation des organismes nuisibles réglementés ;❌
- Aux traitements par des produits phytopharmaceutiques qui s’avèrent nécessaires pour lutter contre un danger sanitaire grave menaçant la pérennité du patrimoine historique ou biologique et ne pouvant être maîtrisé par un autre moyen, y compris une méthode non chimique.❌
Utilisation par les professionnels
Les entreprises conseillant, vendant ou appliquant des produits phytosanitaires doivent posséder un agrément afin d’exercer leur activité. L’agrément est requis notamment pour :
- Les agriculteurs
- Les prestataires de services qui interviennent pour des tiers (entreprises de travaux agricoles, paysagistes, jardineries). 👩🌾
- Les applicateurs
- Conseillers agricoles
- Distributeurs et vendeurs de produits phytosanitaires
- Utilisateurs professionnels en zone agricole (collectivité, SNCF 🚅 …)
En sont exemptées les entreprises en prestation de service n’utilisant que les produits de biocontrôle de la liste officielle ne présentant pas de mentions de danger.
Toutes les entreprises possédant l’agrément phytosanitaire sont répertoriées sur le site du Ministère de l’Agriculture. Si elle n’apparait pas ❌, elle ne peut pas réaliser d’applications en prestation de service, de ventes de produits phytosanitaires ou de conseils.
Certificat individuel de produits phytopharmaceutiques
Sans un certificat individuel de produits phytopharmaceutiques 📃 (Certiphyto ou CI-phyto) vous n’en aurez pas légalement le droit. ❌
5 certificats sont disponibles :
- Conseil à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques
- Mise en vente, vente et distribution à titre gratuit de produits phytopharmaceutiques
- Utilisation des produits phytopharmaceutiques dans la catégorie décideur en entreprise soumise à agrément (DESA)
- Utilisation des produits phytopharmaceutiques dans la catégorie décideur en entreprise non soumise à agrément (DENSA)
- Utilisation des produits phytopharmaceutiques dans la catégorie opérateur
Comment l’obtenir ?
Il existe 3 façons d’obtenir un certificat :
- Diplôme
Vous avez obtenu un des diplômes 📝 présent dans la liste dans les 5 ans précédant votre demande ? Rien de plus simple pour obtenir votre certificat. Faites votre demande en ligne, scannez votre diplôme et envoyez votre demande. Vous obtiendrez une réponse sous maximum 2 mois.
- Test
Si votre diplôme a été obtenu il y a plus de 5 ans et que vous pensez en avoir gardé de bons souvenirs, vous pouvez passer un test qui dure seulement 1 heure 30.⏱️
- Formation
Dans le cas où vous possédez un des diplômes de la liste, mais que vous l’avez obtenu il y a plus de 5 ans, vous devez réaliser une formation. Elle dure entre 14 et 28 heures 🕰️ selon quel certificats vous souhaitez.
Dans les 3 cas, une demande en ligne doit être faite. Pour obtenir plus d’informations pour savoir comment faire votre formation ou votre test, adressez-vous à Direction Régionale de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt 🌲.
Durée de validité
Le certificat s’expire ❌ au bout de 5 ans. Après cette période, il vous faudra le renouveler soit en passant le test ou en réalisant la formation. Le renouvellement est possible entre 3 à 9 mois avant la date limite et peut-être renouvelé au minimum 3 mois avant sa date d’expiration.
En tant que professionnel des espaces verts, il est important d’être au courant des lois, dès leur mise en application. Vous souhaitez adhérer à la coopérative Jardiniers Professionnels ? N’attendez plus, remplissez le formulaire d’adhésion en ligne ou contactez-nous au 📞 05.59.70.59.20. 🪴
