Les distances légales et le dépassement sur le terrain voisin
Les haies contribuent à l’esthétisme de l’environnement extérieur et elles permettent de se préserver d’un vis-à-vis. Cependant, des clôtures végétales mal entretenues et non taillées peuvent causer quelques ennuis. Avec les conseils des jardiniers pros, redécouvrez les obligations légales auxquelles vous êtes soumis en matière de jardinage.
En tant que propriétaire d’une haie, vous avez une obligation légale e tailler sa haie :
- Les arbres/haies mesurant moins de 2 mètres de hauteur doivent être plantés à 0.5 mètre minimum de la limite de votre propriété
- Les arbres/haies mesurant plus de 2 mètres de hauteur doivent être plantés à 2 mètre minimum de la limite de votre propriété
Si vous ne respectez pas ces obligations, le voisin peut exiger l’arrachage ou la taille des haies afin de les réduire à la hauteur légale (article 672 du Code civil).
En cas de dépassement chez le voisin, vous êtes obligé de couper les branches des arbres (peu importe l’espèce) qui dépassent la limite séparatrice. Votre voisin ne peut les couper lui-même. Par contre, il peut exiger que vous le fassiez par le biais d’un courrier. En cas de refus de votre part, le voisin peut tenter une action en justice.
En ce qui concerne les racines ou ronces qui avancent sur le terrain du voisin, le voisin peut les couper lui-même sans vous demander la permission.
Toutefois, il convient de se renseigner auprès de votre commune afin d’être au courant des usages locaux.
Obligation légale de tailler sa haie : le domaine public
Vous devez également vous assurer que les plantations n’empiètent pas sur la voie publique : les haies ne doivent pas empêcher de marcher sur un trottoir encore moins de constituer une gêne ou un danger pour le trafic routier. Si tel est votre cas, le maire peut vous adresser une injonction de faire vous contraignant à élaguer votre haie. Sans réaction de votre part, il pourra ensuite procéder à l’exécution forcée de l’élagage (article L2212-2-2 du Code général). Dans ce cas, les frais occasionnés seront totalement à votre charge.
Outre ces obligations, vous êtes susceptible de payer une amende de 1 500 euros au cas où les arbres ou haies de votre propriété se trouvent à moins de deux mètres de la route sauf si vous possédez une autorisation.
Obligation légale de tailler sa haie : entretenir une haie mitoyenne
Une haie est mitoyenne lorsqu’elle délimite la séparation entre deux propriétés. En principe, cette haie appartient aux deux côtés. Ce qui implique un entretien partagé entre les deux parties (article 667 du Code civil). Dans ce cas, avant de procéder à la taille des haies mettez-vous d’accord avec votre voisin. Et chacun doit entretenir les haies se trouvant de son côté. Mais attention, chaque partie peut détruire la haie sur la limite de son terrain et y construire un mur à la place.
Que faire si votre voisin refuse de tailler la haie mitoyenne ? En premier lieu, engager le dialogue pour en connaître les raisons. Et si par la suite le voisin ne prend aucune mesure, vous pourrez :
- Envoyer un courrier avec accusé de réception. Télécharger un modèle de lettre à l’amiable.
- Si vous n’avez pas de réponse à votre lettre dans un délai d’un mois, vous avez le droit de faire appel à un huissier pour constater la négligence.
- Envoyer une sommation, avec l’aide d’un huissier, de participer aux différents frais ou bien pour qu’il abandonne la mitoyenneté.
- En dernier recours, si votre voisin ne réagit pas, le tribunal d’instance permet de régler le litige.
La taille des haies fait parti des travaux d’entretien ouvrant à défiscalisation. En faisant appel à nos jardiniers, vous pourrez profiter du crédit d’impôt, n’hésitez pas à nous demander un devis gratuit.
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