Travailler dans les services à la personne, quel statut choisir ?

Vous songez à créer une entreprise de services à la personne, mais vous ne savez par où commencer ? Les services à la personne sont des prestations de services réalisées au domicile des particuliers ou à destination de leur domicile. 26 métiers sont identifiés par la France comme étant relatifs aux SAP, allant du jardinage, au soutien scolaire à domicile, en passant par l’aide administrative. 📑📕

Que sont les services à la personne ? 

C’est un ensemble de services, exercés à domicile, qui permettent d’assurer un équilibre entre vie de famille et vie professionnelle, de déléguer certaines tâches récurrentes du quotidien, d’accompagner et de faire assister ses proches, enfants, personnes âgées, handicapées, ou personnes ayant besoin d’une aide temporaire.

Les activités de services à la personne sont soumises à :

• Une simple déclaration qui permettra aux clients de bénéficier d’un crédit d’impôt.
• Un agrément, obligatoire pour exercer auprès de jeunes enfants (en mode prestataire et mandataire).
•  Une autorisation départementale, obligatoire pour exercer en tant que prestataire auprès de personnes âgées, handicapées ou atteintes de maladies chroniques.

Les activités des services à la personne

Les activités de service à la personne offrent de nombreux avantages, mais laissent aussi la possibilité d’exercer plusieurs activités à la fois, telles que : ✅

• Les petits travaux de jardinage : en tant que professionnel des espaces verts, vous venez en aide aux particuliers dans l’entretien de leurs jardins, le débroussaillage, la taille de haie, mais aussi dans la cueillette des fruits et légumes à des fins de consommation personnelle. Cela ne concerne pas les travaux agricoles ou forestiers. Le plafond annuel des dépenses de petit jardinage ouvrant droit au crédit d’impôt ne peut excéder 5 000 euros. 🌱
• Bricolage : Les prestations doivent être occasionnelles, réalisables en 2h maximum, et n’appelant pas de savoir-faire professionnel particulier. Exemple : changer une ampoule, faire une retouche de peinture, monter des meubles en kit…🛠
• Multiservices : Il s’agit d’activités de service du quotidien telles que déboucher un évier, poser une étagère, faire le ménage, faire du jardinage, mais pas de manière agricole … 🔧
• Assistance informatique à domicile : la prestation comprend l’initiation ou la formation au fonctionnement du matériel informatique et aux logiciels non professionnels en vue de permettre leur utilisation courante et le cas échéant, la livraison au domicile de matériels informatiques ; l’installation et mise en service au domicile de matériels et logiciels informatiques ou encore la maintenance logicielle au domicile de matériels informatiques. Le dépannage ou l’assistance informatique effectuée à distance, la réparation et la vente de matériels et de logiciels professionnels, ne sont pas compris dans cette activité. 💻
• Assistance administrative à domicile : Elle comprend des activités telles que l’aide à la rédaction de courriers ; aux formalités administratives (déclaration de revenus, demande d’allocation…) ; au paiement et au suivi des factures du foyer ; à la facilitation des contacts et des relations avec les administrations publiques. Mais sont exclus les actes relevant des professionnels du droit ainsi que les travaux littéraires ou bibliographiques. 📑
• Soutien scolaire : Il s’agit de cours particuliers scolaires donnés par un intervenant. Ils ne peuvent être enseignés à distance. 📚
• Les cours à domicile sont des cours individuels de loisirs, donnés par un intervenant, hors cours à distance et obligatoirement à domicile. Sont exclus : les activités de coaching ou d’accompagnement de la personne (cours de nutrition, « relooking »…); les cours dispensés dans le cadre de professions réglementées (cours de code de la route…);  les cours de natation, d’équitation, de tennis… 🏋️‍♂️
  
• Gardiennage : Cette activité consiste donc à assurer pendant l’absence de son occupant habituel, des prestations telles que l’ouverture et la fermeture des volets, l’arrosage et l’entretien des plantes, la relève du courrier, les travaux ménagers à l’intérieur du domicile…Il ne s’agit pas d’une activité de vidéosurveillance, de rondes et de pose de systèmes d’alarme, simplement de vigilance.🏡
• Entretien de la maison et travaux ménagers : L’entretien de la maison et les travaux ménagers sont des prestations qui peuvent être réalisées dans la résidence principale ou secondaire du client, qu’il soit propriétaire ou locataire. Elles concernent des tâches intérieures et extérieures à la maison.🧽
• Courses et préparation des repas : Cette prestation est prioritairement destinée aux personnes âgées ou handicapées qui ne sont pas en capacité de préparer leur repas elles-mêmes. Par ailleurs, la préparation de repas gastronomiques, de cérémonies ou pour des événements familiaux ou amicaux ne fait pas partie de cette activité.🛒
• Collecte et livraison de linge repassé : L’intervenant est alors chargé de récupérer le linge du particulier à son domicile et de le rapporter repassé. Ce service ne comprend pas le repassage en lui-même.🧺

Quel statut choisir ?

Comme dans toute création d’entreprise, il est important de bien choisir le statut afin de générer des avantages financiers. Le niveau de votre protection sociale dépendra aussi de ce choix.

En tant que gérant associé unique d’une micro entreprise, vous pourrez être considéré comme travailleur indépendant, et si vous êtes créateur d’une SARL ou d’une SAS, vous pourrez être salarié de la société. 

La micro-entreprise est la structure la plus simple pour exercer une activité de services à la personne.

Créer une entreprise individuelle de service à la personne

Si vous créez une entreprise individuelle ou micro entreprise, son fonctionnement sera assez simple. Vous n’aurez ni capital, ni associé, ni statut, ni gérant. C’est auprès du CFE (Centre de formalités des entreprises) qu’il faut déclarer votre activité. 

La gestion administrative de la structure sera simplifiée : en fin d’exercice comptable, les bénéfices doivent figurer dans la déclaration d’impôt de l’auto-entrepreneur. Vous pouvez attribuer votre nom patronymique à votre entreprise, et y ajouter un nom commercial. Exemple : Jean Dubois “Bricolage”. 

Si ce statut est également peu coûteux, il existe néanmoins un inconvénient : votre patrimoine professionnel et votre patrimoine personnel se confondent juridiquement. S’il existe un quelconque litige, c’est votre responsabilité ainsi que vos biens personnels qui sont engagés ainsi que ceux acquis avec votre conjoint en cas de mariage sans contrat. Ils peuvent être saisis par un huissier dans le pire des cas.

Dans le cas d’une EIRL (entreprise individuelle à responsabilité limitée), vous pouvez utiliser les biens de votre société à des fins personnelles et vous préservez vos avoirs. 

Selon la loi Macron, la résidence principale d’un entrepreneur individuel est insaisissable pour dettes professionnelles, qu’il soit responsable d’une EIRL ou d’une micro-entreprise. 

• Régime fiscal 

Si vous exercez une ou des activités de SAP en entreprise individuelle, vos bénéfices devront être inscrits dans la déclaration personnelle de revenus de l’entrepreneur, et dans la catégorie correspondant à votre activité : bénéfices non commerciaux (BNC). Ils seront alors soumis à l’impôt sur le revenu.

Il est possible de choisir l’option impôt sur les sociétés, mais seulement si vous exercez sous le régime de l’EIRL.

• Régime social

Si vous êtes entrepreneur individuel, votre régime social est celui des indépendants (travailleurs non-salariés), géré par l’URSSAF, ex RSI. Des cotisations provisionnelles vous seront donc prélevées et régularisées l’année suivante, si nécessaire (sauf dans le cadre du régime de la micro-entreprise où les cotisations sont proportionnelles au chiffre d’affaires).

Si vous choisissez le régime de la micro-entreprise, vous ne devez pas dépasser 34 400 euros, il faudra, sinon penser à une autre forme juridique. 

Si votre conjoint fait partie de la société, il peut choisir d’être conjoint salarié ou conjoint collaborateur. Vous pouvez aussi embaucher des salariés en cas de besoin.

Créer une société de services à la personne

Créer une société de SAP est plus contraignant qu’une entreprise individuelle. Le créateur doit en effet rédiger des statuts, avoir un apport financier ou capital social, afin d’amortir les premières dépenses et de publier une annonce dans un journal dédié et immatriculer la société.

Les décisions prises doivent respecter certaines procédures : convocation de l’assemblée générale, établissement d’un procès-verbal…) et le dirigeant doit régulièrement rendre des comptes à ses co-associés. 

La SARL ou EURL devra également porter un nom appelé “dénomination sociale” et disposer d’un siège social. Toutes ces informations doivent figurer dans les statuts lors de la création de l’entreprise. 

 Un patrimoine propre est détenu par la société. Ce type de structure comporte un avantage : le patrimoine du gérant se distingue de celui de la société. S’il existe la moindre difficulté financière, les biens personnels ne seront pas saisissables, à moins que vous ayez connu des problèmes de gestion, ou engagé une garantie personnelle,  telle qu’une hypothèque. Vous ne pouvez en aucun cas utiliser les biens de la société à titre personnel au risque d’être condamné pour abus de biens sociaux. 

• Régime fiscal 

Il est possible de choisir son régime fiscal avec une SARL ou une EURL. La société peut être imposée au titre de l’impôt sur les sociétés (IS), soit de plein droit, soit sur option, durant maximum 5 ans. 

Si votre conjoint fait partie de votre société, il pourra choisir entre : collaborateur, gérant, associé ou bien salarié.

• Régime social 

Si vous êtes gérant majoritaire de SARL ou un associé unique de EURL, vous serez rattaché à l’URSSAF.

 Si vous êtes gérant minoritaire d’une SARL, vous pourrez profiter du régime général de la sécurité sociale (assimilé salarié).

Vous cotisez au régime des travailleurs indépendants, si vous êtes gérant d’une EURL.

Les avantages de s’affilier à une coopérative et du mode prestataire

Rejoindre une coopérative de SAP, comme la Coopérative Professionnels à Domicile, vous permettra d’augmenter votre porte feuille client. Les Coopératives de Services à la personne ont pour objectif, d’une part d’apporter des services aux particuliers pour leur faciliter le quotidien ; d’autre part de permettre à des indépendants d’exercer leur activité. Elles sont donc une passerelle entre les particuliers et les travailleurs indépendants désireux de multiplier leurs missions et d’augmenter leur chiffre d’affaires. 📈

En tant que professionnel, si vous adhérez à une coopérative de SAP, vous fidélisez les clients qui souhaitent bénéficier d’une réduction fiscale tout en gardant les avantages d’un vrai professionnel. ✅

Le particulier contacte la coopérative afin de trouver un professionnel et la coopérative le met en relation avec un de ses adhérents, ce qui facilite votre relation clientèle. Ainsi, les demandes d’intervention sur votre secteur géographique seront plus fréquentes et vous pourrez développer votre chiffre d’affaires. 👍

• Une image de professionnel des SAP 

En adhérant à une coopérative, vous bénéficiez d’une image sérieuse, car vous devez justifier d’une expérience significative. ✅

En tant qu’adhérent à la coopérative des Professionnels à domicile, vous bénéficiez de nombreux services très avantageux : 

• • Service juridique
  • Service informatique et web 💻
  • Service de facturation 📑
  • Intégration à un répertoire de professionnels sur le site 📞
  • Mise en relation clients via les demandes de devis sur le site 
  • Service communication et appui publicitaire ( flyers, affichettes, autocollants, site internet, blog…).
  • Accès à une mutuelle santé et à des prestations d’indemnités journalières
    
    

• Le mode prestataire avantageux pour vos clients 

Dans le cadre des services à la personne, vous pouvez être rémunérées en CESU préfinancés et vous faites bénéficier à vos clients d’un crédit d’impôt de 50% des dépenses effectuées. Chaque activité à son plafond de déduction fiscale. 

En passant par une Coopérative de services à la personne, votre client n’est pas directement votre employeur. Cette solution présente de nombreux avantages, dont le fait de ne pas supporter les risques juridiques que peut encourir un employeur.

✅ Adhérez à notre Coopérative Professionnels à Domicile très facilement et rapidement. Nous vous mettrons en relation avec des clients près de chez vous et vous pourrez leur faire bénéficier d’un crédit d’impôt de 50% sur les prestations éligibles. Déjà plus de 2500 jardiniers professionnels nous ont rejoints 👍. Nous sommes à votre écoute au 📞 05.59.70.59.20 pour répondre à vos questions sur le fonctionnement de la Coopérative.