Vous avez quelques questions sur le crédit d’impôt, son fonctionnement, les conditions, le paiement… Retrouvez nos réponses ci-dessous. Si vous ne trouvez pas vos réponses, vous pouvez toujours nous contacter !
La loi Borloo du 26 juillet 2005 porte sur le développement des services à la personne. Dans le cadre de cette loi, vous pouvez bénéficier d’une réduction ou d’un crédit d’impôt de 50 % du prix de la prestation facturée par des prestataires agréés par l’État.
La modification de la loi de finance au 30 décembre 2016, acte la généralisation du crédit d’impôt pour tous depuis le 1er janvier 2017.
Depuis 2017 tout particulier, majeur, résident fiscalement en France peut en bénéficier, quelle que soit la situation du contribuable : actif, non actif, retraité imposable et non imposable.
Pour les dépenses en entretien de jardin, le montant maximal par an et par foyer est de 5 000 €, soit un crédit d’impôt de 2 500 €.
Le plafond maximum des dépenses pour l’entretien de la maison est de 12 000 € par an et par foyer fiscal, soit 6 000€ de crédit d’impôt.
Le plafond maximum des dépenses pour les petits travaux de bricolage est de 500 € par an et par foyer fiscal, soit 250 €. Mais attention, la prestation ne doit pas excéder 2 heures consécutives !
Et enfin, le plafond maximum des dépenses pour le gardiennage est de 12 000 €, soit 6 000 € de crédit d’impôt.
La limite du plafond, toutes prestations confondues est de 12 000 € par an. Ce plafond peut être augmenté de 1500 € (jusqu’à 15 000 € maximum) par enfant à charge ou par personne du foyer fiscal âgé de plus de 65 ans. Si vous bénéficiez pour la première fois du crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile, le plafond est alors de 18 000 €. Dans le cas où un membre du foyer fiscal bénéficie de l’AEEH, ou est invalide, le plafond est ainsi majoré jusqu’à 20 000 €. Consultez la circulaire relative aux services à la personne.
Vous pouvez bénéficier du crédit d’impôt sur votre résidence secondaire à condition qu’elle ne soit pas louée. Si elle est louée, c’est au locataire de bénéficier de cet avantage fiscal.
Les SCI ne peuvent pas bénéficier du crédit d’impôt, il ne peut être accordé qu’à une personne morale. Cependant, si un associé occupe en son nom un logement en tant qu’habitation principale, il pourra en bénéficier.
Depuis le 1 janvier 2014, la TVA applicable aux SAP est de 20 % pour le jardinage et le gardiennage, TVA à 10% pour le nettoyage et les petits travaux de bricolage.
En cas d’indivision, il n’est pas possible de percevoir le crédit d’impôt.
Non, si votre habitation n’est pas sur ce terrain, vous ne pourrez pas bénéficier d’un crédit d’impôt. Les prestations de services à la personne s’appliquent qu’au domicile d’un particulier.
Il doit intervenir avec son matériel. C’est un avantage immense pour le particulier : le jardinier travaille avec un matériel professionnel adapté à l’entretien de jardin. Vous ne risquez donc pas de voir votre propre matériel de jardinage endommagé. Vous profitez de techniques et d’outillages d’un jardinier-paysagiste professionnel.
Il est possible de prendre en charge les frais d’entretien de jardins de vos ascendants directs (mère et/ou père) à conditions qu’il perçoive l’APA (allocation personnalisée d’autonomie).
Vous devez faire intervenir à votre domicile un professionnel adhérent à la coopérative Professionnels à Domicile. La coopérative vous envoie la facture acquittée après le règlement de la prestation de service à la personne effectuée à votre domicile et votre attestation fiscale (en début d’année). Ensuite, dans l’imprimé 2042 (déclaration des revenus), vous marquez le total figurant dans l’attestation fiscale dans la Case 7DF si vous êtes retraité, et 7DB si vous êtes actifs. Attention, vous devez bien conserver l’attestation fiscale fournie par la Coopérative Professionnels à Domicile en cas de contrôle fiscal.
Nous pouvons vous mettre en relation avec un professionnel de la coopérative. Vous pouvez nous contacter au 05 59 70 57 35 ou bien remplir notre formulaire de devis en ligne !
C’est le trésor public qui va vous rembourser.
La coopérative n’accepte pas les chèques emplois service, car il y a des charges supplémentaires importantes à régler à l’Urssaf. De plus, dans ce cas, le jardinier est salarié du particulier, il doit travailler avec le matériel du particulier, ce qui n’est pas professionnel.
La coopérative encourage le travail d’artisans spécialistes dans leur domaine, des professionnels avec des diplômes, de l’expérience, un outillage adapté et de qualité, couvert par une assurance responsabilité civile professionnelle.
Le chèque Emploi Service est un chèque compris dans un carnet de chèques remis par votre banque. Ce chèque est composé de trois parties : une partie à remettre au jardinier, une seconde partie à renvoyer à l‘URSSAF (pour payer des charges, en plus de la somme déjà versée au jardinier), la troisième partie à conserver sur le carnet de chèques. Si vous utilisez un chèque Emploi Service, le jardinier devient votre salarié, il doit utiliser votre outillage de jardin, en cas d’accident vous êtes responsable. Vous devez également vous occuper de sa feuille de paie. Un ticket CESU est comme un ticket restaurant que vous donne votre comité d’entreprise, votre mutuelle, votre caisse de retraite ou d’autres organismes avec lequel vous pouvez régler certaines prestations sans payer en plus de charges à l’URSSAF. Ce système de paiement n’est pas contraignant et ne vous engage en rien. Vous pouvez aussi compléter votre règlement ticket-CESU par un autre moyen de paiement.
Pour pouvoir bénéficier du crédit d’impôt de 50% sur l’entretien de votre jardin, vous devez régler les prestations à la Coopérative. Vous pouvez confier le paiement au professionnel adhérent ou nous l’envoyer directement à l’adresse suivante : Professionnels à domicile – 20 rue Maryse Bastié – 64600 Anglet.
Les moyens de paiements acceptés sont les suivants : chèque, virement, prélèvement (pour les contrats), ticket CESU ou e-CESU. Dans le cadre des services à la personne, aucune prestation ne peut être réglée en espèces.
Si vous payez par chèque, il faut bien entendu le libeller à l’ordre de Professionnels à Domicile.
Votre employeur, mutuelle, assurance, caisse de retraite, Conseil Général ou tout autre organisme cofinanceur peut vous délivrer des titres CESU préfinancés. Informez-vous auprès d’eux si vous souhaitez en obtenir.
Le montant maximum pour les tickets CESU préfinancé auquel vous pouvez prétendre est de 1830 €. L’entreprise peut attribuer jusqu’à 1830€ exonérés de charges par an et par collaborateur.
